Les obligations en tant que fabricant ou distributeur

A compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits ou matériaux de construction destinée à la filière du bâtiment seront tenues de contribuer ou de pourvoir à la reprise sans frais des déchets qui en sont issus lorsqu’ils sont collectés séparément, et au traitement de ces déchets.

Quelles sont les entreprises concernées ?


Est concernée par cette obligation de responsabilité élargie du producteur toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel :

  • soit fabrique ou fait concevoir ou fabriquer des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qu’elle commercialise sous son propre nom ou sa propre marque auprès de toute personne qui réalise ou fait réaliser par un tiers des travaux de construction ou de rénovation sur le territoire national,
  • soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés à être mis en œuvre sur le territoire national.

Dans le cas où des produits ou matériaux de construction du bâtiment sont vendus sous la marque d'un revendeur, le revendeur est considéré comme producteur.


Comment répondre à l’obligation réglementaire ?

Pour remplir cette obligation, les metteurs sur le marché ont deux possibilités :

  • Mettre en place, gérer et financer un système individuel de traitement de leurs propres produits, agréé et contrôlé par le ministère chargé de l’Environnement.
  • Confier la gestion de cette obligation à un éco-organisme agréé, auquel l’entreprise adhère et contribue financièrement, proportionnellement à ses mises en marché.

Ecominéro a été créé, à la demande des membres des syndicats professionnels des produits et matériaux de construction minéraux, pour simplifier la vie des entreprises afin qu’elles remplissent leurs obligations découlant de la mise en place de la REP.


 

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