Dans le cadre de la mise en œuvre de le REP, il est essentiel pour l’entreprise « metteur en marché » de qualifier le client et le chantier afin d’identifier s’il est concerné ou non par l’éco-contribution.
Les justificatifs à l'exemption de l'éco-contribution
L’éco-contribution est appliquée à toute vente ou cession de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, sauf si :
- Votre client est un distributeur ou fait du négoce en revendant sous sa propre marque, il aura donc le statut de metteur sur le marché et devra payer lui-même l’éco-contribution à Ecominéro.
- Votre client est une entreprise de travaux qui n’intervient pas sur des chantiers du secteur du bâtiment (attestation « Chantier »).
- Votre client est une entreprise de travaux qui intervient sur des chantiers du secteur du bâtiment mais qui atteste que, exceptionnellement, son entreprise n’utilisera pas les produits ou matériaux sur un chantier du secteur du bâtiment (attestation « Client»).
- Votre client est un industriel utilisant les produits en tant que composants des produits qu’il fabrique pour :
- La fabrication d’éléments en béton pour la construction – NAF 23612
- La fabrication de béton prêt à l’emploi NAF 23632
- La fabrication d’autres produits minéraux – NAF 23992
- La taille, le façonnage et le finissage de pierres – NAF 23703
Les codes NAF sont donnés à titre indicatif pour identifier l’activité de l’entreprise.
Les modèles d'attestation à télécharger
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